Conditions Générales de Vente (CGV)

Préparateur esthétique automobile – C.J Clean Auto
Entreprise Individuelle – CARTA Julien
SIRET : 932 504 954 00029
Adresse : Tarelle – 04510 Mirabeau
📅 Dernière mise à jour : 20/08/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par C.J Clean Auto, préparateur esthétique automobile, ainsi que la vente éventuelle de cartes-cadeaux.
Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

2. Prestations proposées

C.J Clean Auto réalise des prestations professionnelles de nettoyage, rénovation et préparation esthétique de véhicules (intérieur et extérieur), ainsi que la vente de cartes cadeaux valables sur toutes les prestations proposées.

3. Réservations

Les prestations doivent être réservées au minimum 24 heures à l’avance et au maximum 2 semaines avant la date souhaitée.
Toute réservation est validée sous réserve des disponibilités.

4. Annulations et retards

Toute annulation faite moins d’1 heure avant l’heure prévue entraînera la facturation d’une pénalité forfaitaire de 25 € (non soumise à TVA).
En cas de non-présentation sans annulation préalable, la prestation pourra être facturée dans son intégralité.
En cas de retard du client supérieur à 30 minutes, la prestation pourra être écourtée ou reportée.

5. Tarifs et suppléments

Les tarifs sont affichés en euros et peuvent varier en fonction de l’état du véhicule (salissures extrêmes, présence de poils d’animaux, goudron, béton, etc.).
Tout supplément sera signalé au client avant l’exécution de la prestation.

6. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.
Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables, et n’ouvrent pas droit à rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les cartes cadeaux personnalisées ou datées ne peuvent pas être remboursées.

7. Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, PayPal, espèces.
Le paiement est exigible à la commande ou à la réalisation de la prestation, selon l’accord préalable.

8. Livraison (cartes cadeaux)

Les cartes cadeaux peuvent être envoyées par voie électronique ou postale, uniquement en France.
Délais indicatifs de livraison : 2 à 5 jours ouvrés.

9. Garanties légales et commerciales

Les prestations bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En complément, la rénovation des optiques de phares est couverte par une garantie commerciale de 2 ans, hors jaunissement dû à l’usure naturelle ou mauvais entretien.

10. Responsabilité

C.J Clean Auto s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :

force majeure,
mauvaise utilisation ou entretien inadapté du véhicule par le client,
détériorations liées à un défaut ou fragilité préexistante du véhicule (vernis, plastique, sellerie).

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Les prestations de services liées à des réservations à date fixe ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Les cartes cadeaux personnalisées ou datées sont exclues du droit de rétractation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client en priorité pour rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.

13. Médiation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu